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Marques de commerce et droits d’auteur

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Vous vous engagez à indemniser, à défendre et à dégager de toute responsabilité l’entreprise, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, bailleurs de licence et fournisseurs (collectivement, les « Parties de l’entreprise ») contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat) (collectivement, les « Pertes ») qui constituent ou qui découlent de ou en relation avec votre (a) non-respect de l’une de ces conditions d’utilisation ou (b) l’utilisation du site. Ces indemnisations survivront à ces conditions d’utilisation et sur votre utilisation du site. L’entreprise n’a aucune obligation d’indemniser, de défendre ou vous dégager de toute perte résultante de, concernant, ou découlant de ces conditions d’utilisation ou du site.

Loi applicable

Ces conditions d’utilisation sont régies et interprétées et appliquées conformément aux lois de l’État de la Californie, sans égard aux principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément rejetée.

L’entreprise ne fait aucune représentation que le matériel contenu sur ce site soit approprié ou disponible pour utilisation dans d’autres endroits, et l’accès à partir de territoires où leur contenu est illégal est interdit.

Résolution des différends

Toute raison de poursuite que vous avez à l’égard de ce site, y compris, mais sans s’y limiter, à ces conditions d’utilisation doit être résolu par arbitrage exécutoire devant un arbitre unique selon les règles internationales d’arbitrage de l’American Arbitration Association, conformément aux exigences de la loi de l’État de la Californie, et sera menée dans Orange County, en Californie. Toute décision arbitrale peut être conclue et appliquée par tout tribunal compétent et sera finale et liera les parties.

Dissociabilité

Si une partie de ces conditions d’utilisation est déclarée illégale, nulle ou pour toute raison inapplicable par un tribunal dans une juridiction, ce terme sera réputé divisible du reste des termes dans cette juridiction et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres termes.

Allégations de violation

Si vous pensez que du contenu apparaissant sur ce site viole vos droits d’auteur, l’entreprise désire le savoir. Veuillez faire parvenir les informations suivantes par écrit à l’agent des droits d’auteur à l’adresse indiquée ci-dessous :

  1. votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel;
  2. une description du travail en question protégé par les droits d’auteur;
  3. l’URL exacte ou une description de chaque endroit où le matériel se retrouve sur le site (REMARQUE : vous devez fournir l’URL exacte du contenu en question. Sinon votre requête pourrait être retardée ou rejetée);
  4. une déclaration de votre part que vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel en question n’a pas été autorisée par vous, votre agent ou la loi;
  5. votre signature physique ou électronique ou la signature physique ou électronique de la personne autorisée à le faire pour vous;
  6. une déclaration faite sous peine de parjure, que l’information fournie par vous est vraie, que vous êtes le propriétaire des droits d’auteur ou la personne autorisée à agir au nom de la personne avec les droits d’auteur.

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À l’attention de : Agent des droits d’auteur
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